En quoi consiste l’évaluation externe ESSMS « nouvelle version 2022 » ?
Depuis déjà 20 ans et la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS ont l’obligation de procéder à une évaluation permettant d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées. La loi du 24 juillet 2019 vient modifier la réalisation des évaluations en confiant de nouvelles responsabilités à la HAS dont la création d’une procédure d’évaluation nationale commune à tous les ESSMS.
Le dispositif d’évaluation construit par la HAS repose sur un référentiel national (1) commun à tous les ESSMS et centré sur la personne accompagnée. Il est désormais l’outil de référence pour la conduite de votre évaluation et définit trois méthodes pour évaluer les pratiques :
- L’accompagné traceur (chapitre 1)
- Le traceur ciblé (chapitre 2)
- L’audit système (chapitre 3)
Ces méthodes sont explicitées dans le manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS (2)
Il est à noter que le rythme des évaluations ESSMS passe de 7 ans à 5 ans et doivent désormais être réalisées par un organisme accrédité.
(1) Référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS : Microsoft Word – _2022_02_28_REFERENTIEL_ESSMS (has-sante.fr)
(2) Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS : manuel_devaluation_de_la_qualite_essms.pdf (has-sante.fr)
Qu’est-ce qu’un organisme évaluateur accrédité ?
Dans son nouveau dispositif la HAS prévoit également des exigences pour les organismes évaluateurs afin de renforcer le professionnalisme et la robustesse des méthodes employées, garantir l’indépendance de réalisation des missions.
Les organismes évaluateurs doivent être accrédités par le COFRAC selon la norme ISO 17020:2012 (3) .Cette accréditation permet de démontrer le respect d’un ensemble d’exigences garantissant une évaluation de qualité. Cette norme porte sur l’ensemble des activités de l’organisme allant de la formation des évaluateurs à la gestion des plaintes des organismes, en passant par la déontologie, le déroulé de l’évaluation, …
Aujourd’hui INGERIS a obtenu sa recevabilité opérationnelle lui permettant de mener ses premières évaluations. Vous pouvez d’ailleurs nous retrouver sur la liste des organismes autorisés par la HAS : liste_des_organismes_autorises_pour_l_evaluation_des_essms.pdf (has-sante.fr)
(3) COFRAC : Comité Français d’Accréditation – ISO 17020:2012 : Evaluation de la conformité, exigences pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection.
Mon établissement est-il concerné ?
La procédure d’évaluation concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du CASF, sauf dérogation établie par le présent code. L’évaluation porte sur le périmètre de l’autorisation délivrée par l’(les) autorités d’autorisation et de contrôle.
Combien de temps va durer l’évaluation ?
Le dispositif de la HAS ne détermine pas de durée d’évaluation, il y a quelques informations sur la durée des entretiens avec les accompagnés traceur. La définition des durées est réalisée par l’organisme évaluateur.
INGERIS a défini ses durées, en ayant à cœur de s’assurer que l’ensemble des exigences puissent être auditées afin de délivrée une évaluation de qualité, cette dernière représentant un enjeu fort pour les ESSMS. Les durées vont de 2 jours à 4 jours en fonction de la typologie de votre ESSMS : nombre de personnes accompagnées, nombre de personnel, présence d’hébergement, place du soin, …
Qu’est-ce que l’audit système ?
L’audit système correspond au chapitre 3 : « L’ESSMS » du référentiel d’évaluation, il est évalué au travers de la méthode de l’audit système (consultation documentaire, rencontre avec la gouvernance, rencontre avec les professionnels). L’évaluation vise à apprécier la capacité de l’ESSMS à impulser la bientraitance et l’éthique, à garantir les droits des personnes accompagnées, à favoriser leur expression et leur participation, à organiser la co-construction et la personnalisation des projets d’accompagnement, à proposer une stratégie d’accompagnement à l’autonomie et à la santé, à construire une politique de ressources humaines et une démarche qualité et de gestion des risques au bénéfice des accompagnements.
L’évaluation est réalisée à partir des données recueillies auprès de la gouvernance de l’ESSMS sur l’organisation définies et déployée, complétée par un entretien avec les professionnels pour en vérifier la mise en œuvre sur le terrain.
Quel est le profil de notre équipe d’évaluateur missionnée par INGERIS ?
Une des exigences du nouveau dispositif est la présence d’au moins 2 évaluateurs. Les compétences minimales sont en parties définies par la HAS, c’est ensuite à l’organisme évaluateur d’éventuellement renforcer les règles. INGERIS fait le choix de la compétence, aussi nous avons renforcé les compétences minimums recommandées par la HAS. Au-delà d’une exigence de diplôme, nos évaluateurs disposent d’une expérience significative dans les ESSMS et dans l’évaluation. Notre objectif étant de mettre la bonne compétence en lien avec les enjeux de votre évaluation et la typologie de votre ESSMS.
Que sont les critères impératifs ?
Ils sont au nombre de 18 et repartis sur les chapitres 2 et 3 du référentiel. S’ils ne sont pas satisfaits, ils doivent faire l’objet d’un plan d’action spécifique. Le cas échéant, nos évaluateurs vous en feront part en temps réel au fil de l’évaluation et lors de la réunion de clôture.
Les critères impératifs sont indiqués dans le manuel. Pour obtenir la liste de ceux-ci n’hésitez pas à nous contacter.
Quelles sont les suites de l’évaluation externe ?
Le dispositif de la HAS prévoit la transmission du rapport à l’ESSMS au plus tard 1 mois après la visite (via la plateforme SYNAE), afin de vous permettre d’élaborer sereinement votre plan d’action INGERIS transmet votre rapport sous 1 semaine.
Le référentiel d’évaluation vous donne un délai de 1 mois à compter de la réception du rapport pour rédiger vos observations et les retourner à INGERIS via SYNAE.
La transmission par l’ESSMS du rapport d’évaluation est réalisée pour la HAS via SYNAE, pour l’(les) autorité(s) de tarification et de contrôle selon les modalités convenues avec elle(s).
Il est à noter que vous devez assurer la plus large diffusion interne du rapport. Il doit notamment la porter à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du CVS le cas échéant.